administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Guingamp soit déclaré responsable des conséquences dommageables subies par Mme Y... à la suite de la chute qu'elle a faite

malformations de la dure-mère et à une position anormale des nerfs de la queue de cheval, qui ont été traumatisés au cours de l'intervention et par suite du redressement même de la colonne lombaire ; qu'aucune faute

hospitalisation et plus particulièrement dans les heures qui ont précédé son geste, ne révélaient un risque de tentative de suicide ou un état nécessitant des mesures de surveillance constante ; que le fait

des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 2 décembre 1986 de l'inspecteur du travail de la Nièvre, refusant d'autoriser la société Comptoir Général des Matériaux à licencier pour faute

X..., membre du comité d'entreprise n'a pris aucune part à ces faits, son employeur s'est fondé pour demander le licenciement du requérant sur ce que celui-ci, non seulement n'a pas informé la direction

DE FONTAINEBLEAU ET DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le danger que ce mur représentait ait fait l'objet d'une signalisation particulière ni que son écroulement se serait

LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969 ET A 106 590 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, MAJORES DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT

ADMINISTRATIF A ETE NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT

AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES; QUE LE SIEUR X..., QUI A PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DES CONTROLEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE A PARTIR DU 20 FEVRIER 1973 A FAIT

à la demande de la fondation "Les orphelins apprentis d'Auteuil", annulé la décision du 2 mai 1990 de l'inspecteur du travail de Chartres refusant à ladite fondation l'autorisation de licencier pour faute

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la société de fait X..., - les conclusions de M.

A... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur ne doit pas sa garantie à son assuré, M.

de tourner pour prendre une voie sur sa gauche ; que M [Y] ayant été mortellement blessé, Mme [Y] a assigné en réparation de son préjudice M [D] et son assureur, la Compagnie UAP ; Attendu qu'il est fait

domiciliés tous trois [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

valeur totale de 49,50 F, qu'elle n'avait pas payés ; que, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard, notamment, au montant très limité des articles dérobés, à l'ancienneté de l'intéressée, et au fait

susdécrits, qu'elle a souverainement appréciés, étaient constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-EGREVE, la cour n'a pas commis d'erreur

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.

[2] Faute commune à l'entrepreneur et à l'architecte.