Belgique du 18 novembre 1970, série A n° 12, p. 40, par. 76 ; Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 32, par. 77 ; Iribarne Perez c.

  Beide       Beschwerdeführer haben sodann selbst ausgesagt, in der Schweiz       abgesehen von den Familienmitgliedern der Ehefrau kaum enge  

  Mirta BJELIK ENGLER is a Croatian national who was born in 1970 and lives in Munich.     All three applicants are represented by Mr D. Rešetar, a lawyer practising in Osijek.

Cour constitutionnelle fédérale du 29 avril 2003, l’article   1685 du code civil élargit désormais la possibilité d’octroyer un droit de visite à toute personne de référence proche de l’enfant ( enge

et au dimensionnement des digues ou barrages, savoir mis en 'uvre avec des outils logiciels spécifiques, et entretenu au moyen de recrutements au sein d'un établissement d'enseignement spécifique, l'ENGEES

Being the biological father of the twins, he was, in principle, considered a person with whom the children had close ties ( enge Bezugsperson ) within the meaning of that provision.

Suite à une suspicion d'entente illicite entre quatre sociétés (OTND, NUVIA, ENDEL et BOUYGUES) sur le prix des marchés d'opérations de démantèlement et assainissement du CEA [7], la Direction de l'audit

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 24, par. 58-59 ; arrêt Guzzardi du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 33, par. 92).   45.

France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 98, par. 28 ; en ce qui concerne la notion de "matière pénale", voir notamment les arrêts Engel et autres c.

     Pour déterminer si l'article 6 (art. 6) entrait en jeu sous son aspect pénal, la Cour aura égard aux trois critères alternatifs fixés par sa jurisprudence (arrêts Engel et autres

principe, il n’appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues – même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes – par des tribunaux dont l’indépendance s’impose à elle ( Engel

to the competent national authorities to decide upon the relevance of proposed evidence, in so far as this is compatible with the concept of a fair trial, which dominates the whole of Article 6 (see Engel

Court HR, Engel and Others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, p. 38, para. 90) or to extenuating or aggravating circumstances.

Prosecutor T., the Court would observe that States are free to designate as a criminal offence an act or omission not constituting the normal exercise of a right protected by the Convention (see the Engel

  D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 35, par. 82).

H, arrêt Engel du 8 juin 1986, série A n° 22, par. 69).   Conclusion   45.

Belgique du 18 novembre 1970, série A n° 12, p. 40, par. 76 ; Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 32, par. 77 ; Iribarne Perez c.

Italy [GC], no. 26772/95, § 170, ECHR 2000‑IV), and only a narrow interpretation of those exceptions is consistent with the aim of that provision (see Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976,

H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34, par. 81).