AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2417211_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits mentionnés au 2 du III de l'article 293 B doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510496_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., né le 19 mars 1999, a constaté en consultant le relevé d’information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire et édité le 16 mai 2025 qu’il avait notamment fait l’objet de 2 décisions de
Source officielle