FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame [J] [Q] épouse [K] a commencé à souffrir de douleurs importantes aux genoux et aux coudes à compter de 2012.

de son état de santé caractérisée par une impotence du bras droit, un diabète insulino-dépendant, une ostéoporose cortisonique, une cataracte, une scoliose évolutive, une faiblesse musculaire, des douleurs

l'acte quant au paiement du prix était erronée ; Attendu que, pour déclarer nulle la vente du fonds de commerce pour erreur sur un élément substantiel du contrat, l'arrêt retient qu'il n'est pas douteux

years of the expiry of the previous sentence or of the time allowed for its enforcement, a further offence carrying a similar sentence, the maximum sentence and fine that could be imposed was to be doubled

C A, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

. ; Que d'ailleurs, par lettre du 27 septembre 2001, Me Dominique DESMARQUEST, notaire associé à Doullens a transmis aux époux Z... une proposition des époux X... de leur acheter le terrain d'assiette

et du droit d’asile dès lors que n’ayant pas été assisté d’un interprète au moment de la notification de la proposition d’hébergement, il n’a pas été en mesure de trouver le centre d’hébergement de Doullens

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandra DOUCET

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Alexandra DOUCET

délégation du premier président de cette cour, assistée de Agnès Allardi, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandra Doucet

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 3 juin 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : - le rapport de M.

Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé C.

Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025. La présidente-rapporteure, Signé C.

Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. La présidente-rapporteure, Signé C.

Carnel, conseiller, Mme Doucet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. La présidente-rapporteure, Signé C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 17 mars 2025, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc, dite Groupama d’Oc, représentée par Me Le Doucen, demande au tribunal

A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 19 janvier 2026, en présence de Mme Doucet, greffière d'audience, le rapport de M.