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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
653b59e8502b828318c4e700
26 octobre 2023
26 octobre 2023
étant précisé que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes ainsi mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302046_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-17 de ce code : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10379
10 avril 2019
10 avril 2019
prétendre à l'existence d'un contrat de travail s'il exerce des fonctions techniques distinctes sous la subordination de la société ;qu'il résulte des pièces du dossier que : - la société I-Cog était le donneur
Source officielle1ère chambre civile A
61629bc4eaaf44d62f53e9c3
6 juin 2013
6 juin 2013
[Q] a commis une erreur de chiffrage particulièrement importante dans le chantier Métrotech, ce qu'il ne pouvait ignorer, dans la mesure où il a encore consenti un rabais lorsque le donneur d'ordre lui
Source officielle1ère Chambre
6162e4f07797cdb2f7583cc6
21 juin 2012
21 juin 2012
L'entreprise [U] a sollicité le paiement par son donneur d'ordres d'une somme de 23'539,67 € correspondant aux travaux de confection des dalles, puis a obtenu une ordonnance d'injonction de payer par le
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
12 juin 2002
Les cotisations sociales relatives à ses salariés par ailleurs non déclarés n'ayant pas été acquittées, l'URSSAF du MORBIHAN a mis en oeuvre la solidarité des donneurs d'ordre prévue par l'article L 324
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b22
5 mars 2003
5 mars 2003
pas permis de savoir avec précision quels produits livrés avaient été injectés à Joseph X..., sur l'incertitude des experts L. et Z... quant à la responsabilité du CRTS dans la mesure où tous les donneurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e1c
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Elle expose qu'en application du décret no 99-269 du 6 avril 1999, seule la responsabilité du donneur d'ordre, la société Cartonnage d'Aubazine, est susceptible d'être engagée et qu'en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
9 janvier 2017
.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1o Les personnes physiques immatriculées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201574
10 octobre 2013
10 octobre 2013
l'envoi de la lettre d'observations, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00608
29 février 2012
29 février 2012
l'employeur peut mettre en cause la responsabilité du salarié en question», pour en déduire que faute pour la société Guigard et associés de justifier d'une telle délégation ou de consigne donnée par le donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00491
22 mai 2013
22 mai 2013
du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation, son objet principal étant l'organisation globale du transport et non la simple représentation juridique du donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01728
16 septembre 2009
16 septembre 2009
aux débats par l'employeur que les commandes enregistrées par le service clientèle par téléphone ou par fax étaient affectées aux délégués commerciaux gérant le secteur d'où provenaient les clients donneurs
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624
19 mars 2013
19 mars 2013
Le prestataire interviendra dans l'atelier du donneur d'ordre, ou sur un chantier de manière exceptionnelle.
Source officiellecomm
61372094cd580146773ebe4d
19 mai 1980
19 mai 1980
D'OUVRAGES PRIVES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES OCCULTES, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATION QU'IL N'EST ETABLI D'AUCUNE MANIERE QUE LES DONNEURS D'OUVRAGES PRIVES AIENT ACCEPTE
Source officiellecomm
61372094cd580146773ebe4e
19 mai 1980
19 mai 1980
D'OUVRAGES PRIVES AIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES SOUS-TRAITES OCCULTES, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'EST ETABLI D'AUCUNE MANIERE QUE LES DONNEURS D'OUVRAGES PRIVES AIENT ACCEPTE
Source officielle2ème chambre
DTA_2203361_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Dans ces circonstances, et alors qu'il n'est pas contesté que ces trois projets ne correspondent pas à l'intégralité des conventions passées avec les donneurs d'ordre exécutées en 2018, dont la société
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411869_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Alors qu’il ressort encore des pièces du dossier qu’en Algérie les greffes d’organes sont limitées aux donneurs vivants issus du cadre familial proche et que la pratique de la transplantation d’organes
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf2637903080a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société Olivo expose qu'elle a été contactée le 16 mars 2021 par les services du Bon Coin afin de vérifier l'identité du donneur d'ordre.
Source officielleChambre 4-8a
69fd82d1cdc6046d4704a5b3
5 mai 2026
5 mai 2026
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officiellePage 75 sur 330