Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la note interne de l'assistance publique hôpitaux de Paris en date du 10 octobre 1986 dispose

disciplinaire ; que, par suite, elle n'avait pas à être précédée de la consultation du conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, conformément aux dispositions

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

En statuant ainsi, alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime,

Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire. 8.

de l'employeur en vue d'effectuer un travail ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, non seulement que la salariée ne s'était pas tenue à la disposition permanente de son employeur durant la période

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident

des articles 138 et celles impératives de l'article 142 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

des articles 138 et celles impératives de l'article 142 du Code de procédure pénale ne sont pas contraires aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

société Fromagerie de Livarot avait saisi le tribunal de grande instance de Lisieux pour qu'il soit constaté que les mandats de ces délégués syndicaux avaient pris fin en mai 2003, du fait de la disparition

du Code civil, font obstacle à ce que soit reconnue à ce dernier une action contractuelle à l'encontre dudit sous-traitant avec lequel il n'a pas directement contracté, même si, conformément aux dispositions

feuille, je récapitulais toutes les sommes non justifiées, liquide et chèques, je remettais cette liste à Emmanuel De X... qui me remettait ensuite la liste avec une imputation pour chaque somme en me disant

M. et Mme [ZN] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de dire que la disposition de l'arrêt du 17 janvier 2012 par laquelle la cour a « débouté les consorts [N] de leur demande

Instinctivement, elle s'était retournée rapidement vers le chef et avait marqué son mécontentement par un regard de colère tout en disant " ça vous arrive souvent de faire ça ", du moins quelque chose

pour la production des pièces de l'Etat requérant et leur notification à la personne demandée ; "aux motifs que l'article 16, alinéa 4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 dispose

de la contradiction; que la cour d'appel n'a pas donné suite à cette demande et a rendu son arrêt, fondé essentiellement sur le rapport du constatant, et ce alors même que la société n'a pas pu en discuter

Pour condamner l'employeur à verser un rappel d'indemnité de congés payés l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article précité, retient que ces dispositions qui s'imposent aux parties incluent

résulte en réalité de l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que ces dispositions nouvelles venant mettre fin à l'application d'un texte qui portait atteinte à un