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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300716_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le requérant ne justifie pas, alors même qu'il évoque un risque d'amende, d'une situation d'urgence de nature à rendre nécessaire la mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui sont dévolus
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204690_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521423_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509799_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605118_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301199
3 novembre 2016
3 novembre 2016
document d'arpentage ; que pour régulariser cet accord au cadastre, il est nécessaire de scinder la copropriété en quatre entités nouvelles, l'une les villas, la seconde l'assise des biens dévolus
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cad2
6 février 1997
6 février 1997
Douanes une amende de 1 242 720 francs, et une somme de 1 242 720 francs au titre de la confiscation ; " aux motifs que si, en application de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue
Source officielleChambre 3 A
62736984a58162057dac660a
2 mai 2022
2 mai 2022
MINUTE N° 22/269 Copie exécutoire à : - Me Frédérique DEWULF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
Source officielle1ère chambre civile B
661f66032313f20008a52617
16 avril 2024
16 avril 2024
[Z] [M] et Mme [L] [O], épouse [M] la somme de 72.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la dévalorisation de leur propriété et la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts supplémentaire
Source officielle5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10823
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Q... a agi au-delà des tâches habituellement dévolues à un ambulancier régulateur en transport sanitaire, c'est-à-dire suivant la classification et nomenclature des emplois et des tâches spécifiques aux
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007914044
23 septembre 1996
23 septembre 1996
." ; qu'il ressort du dossier que le coefficient initial fixé au Tchad à 1,97 résulte pour les 2/3 de l'expatriation et pour 1/3 de l'effet de change ; que la dévaluation de 50 % du franc CFA a fait passer
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01848_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la compensation financière versée aux fonctionnaires chargés de fonction pour la période pendant laquelle des missions correspondant à celles d'un conseiller clientèle de niveau III-2 lui ont été dévolues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201393
11 septembre 2014
11 septembre 2014
expertises médicales avaient conclu à la nécessité d'une reconversion à un poste sédentaire, sans déplacement ni port de charge ; qu'il n'était pas contesté que la victime avait subi aussi une dévalorisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02003
12 octobre 2011
12 octobre 2011
pour faire droit à la demande de la salariée en requalification de son poste d'employée qualifiée de service transit en un emploi d'agent de maîtrise, que celle-ci «énumère les tâches qui lui étaient dévolues
Source officielle3ème chambre
DTA_2100233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo
Source officielle3ème chambre
DTA_2001629_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
articles R. 611-3 du même code sur le caractère contradictoire de l‘instruction et R. 711-2 du même code relatives à la convocation à l’audience ; la fonction d’assesseur suppléant n’est pas une fonction dévolue
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officiellePage 75 sur 1363