d'entraide internationale, ont recueilli l'information ayant permis l'identification dela personne mise en examen et qui a, à ce titre, constitué le support des actes de la procédure visant cette dernière

[E] a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale « Richard Mille » enregistrée sous le numéro 194595661 pour désigner différents produits et services en

de rejeter sa demande de condamnation de Mme [D] à payer à la succession la somme de 501 404,96 euros au titre d'une créance entre époux et de dire que l'acte de partage sera établi par le notaire désigné

le plan annexé à l'avenant du 28 juin 2016 ne comporte pas davantage de signature de la société Jaes mais seulement une signature de l'architecte ; qu'en retenant que « le plan mentionné dans la désignation

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 4.

I... en qualité de délégué syndical central ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette dernière désignation ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième

ayant été également mis en cause par la suite, le 14 novembre 1990, une nouvelle requête a été présentée sur le fondement du texte précité à la chambre criminelle qui, par arrêt du 23 janvier 1991 a désigné

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Aedificat, les conclusions de M.

[P] tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter les intérêts de la société U-Web dans la procédure au fond diligentée par cette dernière contre les sociétés L3C, Fred Olivier et U10

rejeté sa créance de 109 672 170 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le virement ne se réalise que par l'inscription des fonds en faisant l'objet au crédit du compte du bénéficiaire, qui en devient

branches, et le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice

X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Neufchatel-en-Bray, 8 janvier 1993) d'avoir constaté que sa désignation en qualité de délégué syndical à la société Dumel revêtait un caractère

Pierre-Yves Y... devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il désigne l'arbitre ; que le président du Tribunal a dit que l'action en reddition de comptes étant prescrite, la désignation

unique : Attendu que la société MCM fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 15 octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

P... a désigné comme bénéficiaires du capital de contrats d'assurance sur la vie souscrits en juillet 1997 auprès des sociétés Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances, et Cardif

Celle-ci a été placée le 9 janvier 2013 en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 9 avril 2013, Mme R... étant désignée en qualité de liquidatrice. 3.

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHERBOURG, en date du 29 novembre 1999, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Lorient, a désigné

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que, propriétaire de la marque "pina colada", déposée en 1974 et renouvelée depuis, pour désigner