provoquée par la société et de l'avoir condamnée à régler à celle-ci une indemnité pour inexécution du préavis conventionnel de trois mois, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a déformé

fait d'affecter un bol plastique ne présentant aucun caractère d'originalité, ni dans sa forme, ni dans son dessin, à la commercialisation de produits mixés longue conservation ne relève d'aucune démarcation

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de leur prescrire de démolir le mur séparatif, de telle sorte qu'il n'excède pas la hauteur de 2 mètres

En dépit de ces idées délirantes à thème mégalomaniaque, l'expert a toutefois relevé que l'infraction n'était pas directement en lien avec les éléments pathologiques même si ils pouvaient un peu déformer

certaines réserves limitées à la réalisation de travaux de réglage et de calage, à la réalisation d'un contrôle et d'une reprise des connecteurs métalliques et à l'absence de réalisation des sous-faces des débords

ou de la rupture de son contrat de travail, de rapporter la preuve qu'il était resté à la disposition de la société entrante ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il incombait à la société entrante de ''démontr

le 22 octobre 1993, assigné en bornage, devant le tribunal d'instance, ces derniers qui, après le dépôt du rapport de l'expert judiciaire le 29 juillet 1994, ont demandé reconventionnellement la démolition

Y..., entrepreneur, de la démolition d'une grange ; qu'à la suite de l'intervention de celui-ci, les dépendances d'une maison mitoyenne se sont effondrées ; que M. X... a assigné M.

. ont acquis un immeuble dans un lotissement et y ont construit un garage et un abri en bois ; que M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition

toiture et de panneaux solaires ; que M. et Mme Z..., propriétaires du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition

dont il était assorti ; Attendu qu'en rejetant cette demande sans répondre aux conclusions des époux X... qui invoquaient un risque de conséquences manifestement excessives en exposant que la démolition

pourvoi n° C/92-17.482 et le moyen unique du pourvoi n° F/92-18.037, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992), qu'après avoir acquis, en 1984, plusieurs immeubles dont la démolition

chose jugée en dernier ressort; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1995) que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane a assigné la société Lydia Playa en démolition

N... avait illégalement réalisé des travaux de surélévation de sa maison, l'a assigné en démolition ; Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que, M.

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.- Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés ..." et qu'aux termes de l'article R. 319 du même code : "Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent

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