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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd5801467741080e

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause de non-concurrence avec la société X... ont démissionné

Source officielle

Page 75 sur 1763

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CC

soc

613723dccd5801467740f25d

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X... a donné sa démission le 9 mai 1995 avec un préavis de 3 mois ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire constater le caractère abusif de la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

61372357cd5801467740882f

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

d'ouvrier agricole ; qu'elle en déduisait que l'intéressé "ne pouvait dès lors prétendre être demeuré dans les effectifs de l'AIDAR" ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces faits caractérisant la démission

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413aae

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... demeuraient valables uniquement si leur reprise par son successeur n'était pas possible après sa démission, de sorte que la charge de prouver que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00068

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[G] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité à ce titre. » Réponse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00503

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt d'attribuer à la prise d'acte les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

salariés sur soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes de gestion de l'intéressée ayant causé la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682775

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

QUE SI, POUR REFUSER L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806980

Admin. suprême

30 novembre 1992

30 novembre 1992

, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ; qu'aux termes de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00660

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... fait valoir qu'il avait démissionné de ses fonctions de dirigeant de la société Novamonde Immobilier et que cette démission lui confère la qualité de tiers à la décision déférée ; l'appelant produit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00808

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

H... a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Argos Orapi hygiène le 21 mai 2001 ; qu'il a démissionné le 25 mai 2013 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f79ed

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

) avait adhéré, pour une durée de dix ans à compter du 1er décembre 1971, à la société coopérative agricoleroupement des producteurs de blé ; que, par lettre du 13 septembre 1976, il a présenté sa démission

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f61

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

Source officielle
CC

soc

61372352cd58014677408433

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

septembre 1994 par le Lycée polyvalent Victor Y..., suivant un contrat emploi-solidarité d'un an ; que le contrat a été rompu le 19 avril 1995, l'employeur ayant fait signer à la salariée une lettre de démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00585

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 23 novembre 2018, la salariée a démissionné. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00031

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par lettre du 4 septembre 2017, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur plusieurs manquements à ses obligations. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616492

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR REMIS SA DEMISSION PAR SOLIDARITE AVEC LA DAME F ... , DIRECTRICE DE LA SOCIETE, ELLE-MEME DEMISSIONNAIRE ; QUE, SI LE SIEUR X ...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640271

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635152

Admin. suprême

27 juin 1902

27 juin 1902

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

Résumé IA — à vérifier