AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd5801467741080e
6 mai 2002
6 mai 2002
centre hospitalier de Château-Thierry a été confié à la société Y... aux lieu et place de la société Drouard ; que quatre chauffeurs, liés par une clause de non-concurrence avec la société X... ont démissionné
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soc
613723dccd5801467740f25d
22 janvier 2003
22 janvier 2003
X... a donné sa démission le 9 mai 1995 avec un préavis de 3 mois ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire constater le caractère abusif de la rupture du contrat
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