Ils poursuivent en faisant valoir que les faits délictueux de vol et dégradation de biens d'autrui relèvent d'un acte étranger à la gestion de la société et ne relevant pas de l'intérêt social.

X... ayant subi des dégradations le 18 décembre 1999, ce dernier a fait effectuer des réparations par la société Nancy évolution automobile, aux droits de laquelle vient la société Polygone ; que M.

qu'ils ont quitté les lieux ; que les bailleurs ont, devant la cour d'appel, sollicité des dommages-intérêts au motif que les consorts Y... avaient laissé l'habitation dans un état d'abandon et de dégradation

ayant entraîné une incapacité de travail d'une durée de trois jours sur sa concubine, et pour avoir harcelé celle-ci par des propos ou des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation

modifications de ses conditions de rémunération, qui ont été refusées par la société, laquelle a proposé des aménagements que le salarié n'a pas acceptés; que les relations entre les parties se sont dégradées

[K] [E] a été poursuivi pour violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, vols et tentatives de vol avec destruction ou dégradation en récidive,

d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 21 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, pour violences aggravées et dégradation

] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 1er juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de dégradations

Le 5 octobre 2017, la jument est décédée, après avoir été examinée la veille par un vétérinaire en raison d'une indisposition et avoir été hospitalisée en urgence à la suite d'une dégradation de son état

[M] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2025, qui, pour violences aggravées et dégradations, l'a condamné à trois ans

l'article 1937 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, seule une faute commise par le déposant des fonds et ayant trompé le dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté peut dégager

un crédit-bail immobilier lorsque le crédit-bailleur exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé

aucun élément sur la répartition du prix de leur domicile", "qu'il demeure donc une interrogation certaine sur la consistance actuelle de leur patrimoine et sur les efforts qu'ils ont pu faire pour se dégager

d'encadrement dans les CHSCT ; alors d'autre part que, l'accord national sur la classification du 21 juillet 1975, reprenant les critères de formation et de fonctions de responsabilité et de commandement dégagés

certain ne justifiant pas d'incapacité totale de travail ; qu'eu égard aux déclarations contradictoires des parties quant au déroulement des faits, il n'est pas exclu que le prévenu n'ait fait que se dégager

motifs impropres à établir que la faute de la victime, à la supposer établie, constituerait la cause exclusive de son préjudice et a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que le commettant est dégagé

, que les commissions à l'achat étaient exclues de la taxation à la TVA ; qu'en l'absence de question écrite suivie d'une réponse écrite de l'Administration, la Cour ne peut, sur l'action publique, dégager

croire que cette opération ne lui a rapporté que 250 000 francs et qu'"il en serait presque de sa poche", comme il le prétend avec un certain cynisme (D 55) ; "que la facilité avec laquelle il a pu dégager