Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe JOMBART, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M.

pour fraude fiscale et tirée de la nullité de la procédure de vérification en raison de l'emport sans autorisation de documents comptables par le vérificateur ; "aux motifs que "seul le défaut de débat

la même juridiction ; que de surcroît, lorsque ces instances se rattachent entre elles par un lien de dépendance nécessaire, les actes de procédure et diligences accomplies dans l'une interrompent le délai

la juridiction du premier degré, saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire, de statuer dans les dix jours de la réception de la demande, fut-ce pour se déclarer incompétente ; que le délai

Lazhar X... verse aux débats une attestation du docteur Z..., chirurgien orthopédique, indiquant que [l'état de santé de M.

articles 910-3 et 908 du code de procédure civile ; 3°/ que la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, il résultait des faits aux débats

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

de la défense qui n'est pas attachée à une phrase particulière de la procédure de contrôle fiscal mais qui doit être respectée tout au long de la procédure de contrôle de telle sorte que lorsque ce débat

dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis, la Cour ne pouvait, sans méconnaître ce principe et entacher sa décision d'excès de pouvoir, retenir comme point de départ du délai

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre du prévenu non comparant, et déclaré ce dernier coupable du délit d'escroquerie après avoir rejeté la demande de renvoi des débats

la lettre adressée par la société DHN à la société Beaubour le 3 mai 1996, ni des courriers des 7 et 13 mai 1996 adressés par cette dernière à la première, que la société DHN a entendu imposer des délais

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de l'établissement de [Localité 4], après débats

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Les juges ajoutent que la possible rectification d'erreur matérielle a été mise dans le débat à l'audience, que l'avocat de la société prévenue ne s'y est pas opposé et a pu en débattre contradictoirement