civile ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les faits retenus dans la lettre de licenciement sous la dénomination de dysfonctionnements administratifs et comptables étaient connus

consommation personnelle ; qu'interrogé sur les quantités qui apparaissent dans les écoutes, il dit que cela ne le concerne pas directement, et que chacun doit assumer ses actes ; qu'il confirme avoir connu

des opérations d'expertise destinées à déterminer la cause du sinistre et la responsabilité éventuelle de Mme X... étaient en cours, ce dont il résultait que la cause exacte du sinistre n'était pas connue

de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

-561 du 17 juin 2008, et l'article 26 de cette même loi ; 2°/ que, subsidiairement, les actions personnelles et mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

la déchéance du terme mais court, de môme que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu

même prêt et, d'autre part, que le nom de la société débitrice figurait sur la première page de l'acte de cautionnement, ce dont il résultait que l'identité du débiteur garanti était nécessairement connue

réouverture des débats sur l'indemnisation de la perte de chance subie par eux, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire n'est pas tenu d'attirer l'attention de son client sur des données qui sont déjà connues

ait eu préalablement effectivement connaissance de la décision qu'elle entend contester ; qu'en décidant que le délai de contredit pouvait courir alors même que les motifs du jugement n'étaient pas connus

simple formation complémentaire à son expérience antérieure d'assistante de gestion puisse suffire à mettre ladite salariée au niveau de son nouvel emploi, ce qui implique que ses compétences étaient connues

contrat le partenaire commercial qui, après avoir entretenu pendant plusieurs années un fournisseur dans la dépendance de ses commandes, diminue subitement leur montant de façon importante et sans raison connue

N... n'avait pas informé la banque de ses changements d'adresse et que son dernier domicile connu était à Shanghai, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les significations

[D] et certifiant qu'il était connu des services fiscaux -, le premier président cour d'appel a renversé la charge de la preuve de l'incidence des éléments non communiqués par l'administration et a violé

d'ordonner la vente forcée de l'immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte, en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus

non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu

U... étaient établies et connues de l'employeur et que le CHSCT avait, selon procès verbal du 28 mai 2008, informé l'employeur des problèmes sur la commune d'Ozoir et demandé à la direction l'installation

; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue pour n'avoir pas limité sa rémunération lorsque l'association gérant l'établissement d'hospitalisation à domicile dont elle était la directrice, avait connu

prescrit" ne fait pas obstacle à une plainte ultérieure avec constitution de partie civile pour une prévention située "de 1989 à 1999", qui portait en conséquence sur des faits que le tribunal n'avait pas connu