. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, du manque de base

: Sur le pourvoi formé par la société Pinault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

aux débats » ; (…) que le produit défaillant a été expressément visé à l'avenant précité de la police d'assurance, la garantie d'Aviva est due à son assuré la société Tece (arrêt attaqué

Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

relative à des pratiques constatées dans le secteur des produits et matériels pour kinésithérapeutes

; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis au prévenu en exécution de l'un des contrats énumérés

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 avril 2004) de l'avoir débouté de son exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Marseille au profit de celui de Châlons

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

formé par la Société Icare, société anonyme, dont le siège social est à Lorette (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [I] [O], et les conclusions de M.

populaire de l'Ouest, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois, et pour la contravention connexe au Code de la route, à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit

Tresses, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit de M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

[L] et de son véhicule, l'arrêt attaqué énonce que le véhicule est le produit de l'infraction et que le solde créditeur du compte constitue le produit en valeur de l'abus de confiance aggravé pour lequel