condamnés, chacun, à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation de la moyenne des salaires bruts de l'année 1989 en prenant en compte

; alors, ensuite, qu'il est de jurisprudence constante que le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ne prolonge pas la relation contractuelle de la durée équivalente au nombre de jours

président et de deux conseillers, l'arrêt ne fait en revanche aucune référence à la composition de la cour lors du délibéré ; qu'en ne précisant pas quelle était sa composition lors du délibéré, la cour

Y... est entré au service de la société Bioprox à compter du 15 février 1986 pour exercer les fonctions de chef de marché des produits biochimiques ; qu'il a ensuite occupé, a partir du mois de juin 1992

Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

Joël, Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le

X..., la cour d'appel a jugé la rupture brusque et abusive, et condamné la Clinique à payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de la rupture de carrière de chirurgien libéral

Axa Assurances IARD, la copropriété assurée auprès de la compagnie Cigna International aux droits de laquelle se trouve la compagnie Ace Insurance SA NV, a subi d'importants dommages, indemnisés par la

de la société Fal Oil ouvert dans les livres de la Société générale, a prétendu payer cette somme par compensation avec sa propre créance. 3.

Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2010, lesdits intérêts capitalisés et à payer à la compagnie AGCS la somme de 697.000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

qualité de tuteur de sa fille Aude X..., jeune fille autiste atteinte d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission régionale ayant limité l'allocation compensatrice

par l'assureur ; " que, dès lors, en faisant droit à l'exception soulevée par la Compagnie UAP, il convient de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit le 29 juillet 1991 entre Serge X... et la

(Loire-atlantique), 4°/ de Me François Y..., précédemment syndic de la SNC Gilles X... et compagnie, demeurant ...

entre leur dette et leurs propres créances à l'égard de la société Tam, le liquidateur de celle-ci les a assignées en nullité des paiements par compensations et en paiement d'une certaine somme sur le

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents