n'était pas nécessaire pour rendre l'immeuble habitable ; que faute par elle d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code

non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi n° 66-535 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code

était saisie d'une demande de prononcé de réception judiciaire, si les travaux étaient alors en état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code

de la ventilation, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen, sans provoquer les explications préalables des parties, a, en conséquence, violé, par refus d'application, l'article 16 du nouveau Code

interjeté par les acheteurs à l'encontre de la société Renou-Dardel faute pour ces derniers d'avoir conclu à son encontre devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

qu'en statuant ainsi, sans rechercher comment la régularisation s'était effectivement réalisée en l'espèce, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Maitral, conseillère référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en apllication de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Elle est également correctement signée donc régulière.

pénal, des articles L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article L. 514-18 du même

pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2017 : Vu l'article 978 du code

mise à disposition au greffe le 30 Mai 2026 à 19h14 Signée par Madame Céline REBOUL, Conseiller et Madame Maria FREDON, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code

requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code

pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société