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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838044

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet des Côtes d'Armor en tant qu'il autorise la chasse

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838045

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

l'exécution des arrêtés des 2 août, 9 août, 2 juillet et 28 juin 1993 pris respectivement par les préfets du Morbihan, de l'Illeet-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère en tant qu'ils autorisent la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838291

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

(FRAPNA) et du centre ornithologique Rhône-Alpes (CORA) décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 juillet 1991 du préfet du Rhône relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838722

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 juin 1991 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé les dates de clôture de la chasse

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838727

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839013

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

du 10 février 1992, et la chasse aux "autres gibiers d'eau" jusqu'au 29 février 1992.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839018

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

moyen n'est assorti d'aucun élément de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral en tant qu'il concerne la chasse

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008121497

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse" ; que l'article R. 226-8 du code rural dispose que "dans chaque département

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007856983

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007975832

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007975885

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007978011

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007980256

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982290

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984672

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

protection de la bande littorale de l'étang ; qu'au surplus, elle présente une grande fragilité biologique ; qu'ainsi, l'ensemble de ce secteur, alors même qu'une partie en serait déboisée, entre dans le champ

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984742

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984822

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions et, avant et après leur abattage, à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux dont la chair

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007984908

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985016

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987496

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS.

Résumé IA — à vérifier