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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842285

Admin. suprême

4 janvier 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

Page 75 sur 1527

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837123

Admin. suprême

10 février 1995

03-09 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837253

Admin. suprême

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837265

Admin. suprême

22 février 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007855674

Admin. suprême

3 mars 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855726

Admin. suprême

12 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855780

Admin. suprême

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855793

Admin. suprême

14 avril 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857080

Admin. suprême

26 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857259

Admin. suprême

21 juillet 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858539

Admin. suprême

31 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858602

Admin. suprême

26 mai 1995

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975054

Admin. suprême

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975138

Admin. suprême

30 juillet 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975405

Admin. suprême

20 octobre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976018

Admin. suprême

14 janvier 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007976095

Admin. suprême

14 janvier 1998

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977508

Admin. suprême

20 octobre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007977993

Admin. suprême

17 décembre 1997

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.

Résumé IA — à vérifier

30 536 résultats pour « Chadee »

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