Volanis, président du Conseil Juridique de l’Etat. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/04253 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YXJK AFFAIRE : Mme [W] [J] (Maître Jacques-antoine PREZIOSI de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

04926 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHC5 [P] [S] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Association [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine BELOUCIF - Me Stéphane CECCALDI

Entreprise [2] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 17 AVRIL 2026: à : Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON Me Stéphane CECCALDI

DEMANDERESSE Madame [F] [G] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 2], immatriculée à la Sécurité Sociale sous le N°[Numéro identifiant 3] représentée par Maître Marc-andré CECCALDI

Rôle N° RG 21/09589 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWOR [V] [Y] [J] C/ CPCAM Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pierre CECCALDI

5] C/ S.A. [6] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 11] [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Valéry ABDOU - Me Denis FERRE - Me Stéphane CECCALDI

12458 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NN [N] [P] C/ [13] Copie exécutoire délivrée le 04 juillet 2025: à : Me Robert BENDOTTI, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI

13931 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEN5 [F] [E] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE Me Stéphane CECCALDI

DBVH-V-B7G-IP2V EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 30 juin 2022 RG :17/01054 [T] C/ [K] CPAM DE VAUCLUSE Grosse délivrée le 18 JANVIER 2024 à : - Me LE SAGERE - Me CECCALDI

00168 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUMU [L] [T] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Madame [L] [T] - Me Stéphane CECCALDI

C/ CPAM DU VAR Grosse délivrée le : à : Me Rachel SARAGA-BROSSAT avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marc RIVOLET, avocat au barreau de TOULON Me Stéphane CECCALDI

- N° Portalis DBVB-V-B7B-BA4EM Organisme CPAM [Localité 1] C/ SAS HOPITAL PRIVE [Établissement 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI

B..., représentée par Me Ceccaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 5 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant

    Le volet procédural de l'article 3 est invoqué en particulier lorsque la Cour ne peut, à raison, au moins en partie, du fait que les autorités n'ont pas, à l'époque pertinente, réagi d'une

  Au regard du volet matériel de l'article 3 de la Convention 35.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3

Non-violations de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 38;Préjudice moral - réparation