société Financement réalisation, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2015), que, dans le but

Z..., A..., B..., C..., E..., F..., G..., H..., K..., I..., Y..., dans le but de réaliser une centrale photovoltaïque à [...]

février 2013, destinés à déclarer l'ouverture d'un chantier puis l'achèvement et la conformité de travaux réalisés dans sa maison d'habitation, mais qu'il s'agissait de déclarations mensongères ayant pour but

de celui-ci est avéré, il doit, pour être déclaré fautif, être assorti de manoeuvres frauduleuses destinées à connaître les méthodes commerciales de la société Dextre, de manière illégitime, dans le but

droit à l'indemnisation des atteintes à sa personne, l'arrêt retient que ce dernier s'est volontairement placé au milieu de la chaussée à l'arrivée du cyclomoteur et a continué à avancer vers lui dans le but

ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

récupération et des repos compensateurs dus au titre des jours fériés, en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but

filiale de la société Bourbon, ont créé, en septembre 1997, la Société de développement hôtelier de Madagascar (la société SDHM), dont le capital était détenu pour moitié par chacune d'elles, dans le but

la société Option B Ltd (la société Option B) ; que, reprochant à cette société des infractions d'importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée et de manoeuvre ayant pour but

seing privé conclue entre les consorts Y... et la société civile immobilière Caret immo (la SCI), le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr a décidé d'exercer son droit de préemption dans le but

l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional et a notifié à la société Sara une infraction de fausses déclarations en vue d'obtenir leur exonération et des infractions aux lois et règlements ayant pour but

preuve ; que le premier avenant du 2 janvier 1994 avait reçu l'aval du Conseil d'administration ; qu'il s'en déduit que la fausse mention, sur le second avenant, de la date du 2 janvier 1994 avait pour but

un préjudice découlant de la répercussion sur l'image internationale de la société Lagardère, de la confusion des genres entre intérêts privés et fonctionnaires publics que l'infraction visée a pour but

brute de 69 944,31 euros ; que, faisant valoir qu'il était demeuré sans poste ni fonction depuis le 3 décembre 2001 et que l'employeur avait mis fin par anticipation à son contrat d'expatriation dans le but

dépassant 100 000 km et que François A... ne démontre pas qu'il aurait été seulement de 67 697 km ainsi qu'il l'aurait écrit sur le certificat de vente ; que les manoeuvres frauduleuses exercées dans le but

à l'administration fiscale pour la campagne 1986-87, Gilles X... avait comptabilisé les mêmes produits au titre des QNV ; Attendu que, poursuivi pour fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but

et 40 000 francs, et la visite reçue par Joëlle Y... d'un ancien codétenu de Gabriel X..., porteur d'un message similaire, constituent des démarches réitérées ayant le caractère de pressions ; que le but

crédit-bail, l'arrêt retient que si ce contrat ne comporte pas une promesse unilatérale de vente mais une promesse d'achat qui oblige le locataire seul, "il reste que celle-ci n'a été stipulée que dans le but