27 octobre 1998, arrrêt n° 4340 D) d'avoir dit que la période de mise à pied conservatoire s'était étendue du 11 janvier au 13 juin 1994 et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires bruts

offert dans l'annonce de recrutement, soit 3 333,33 euros bruts par mois, et, par motifs propres, que la salariée ne démontre pas que Mme [V], embauchée après elle, se serait trouvée dans une situation

salaire pour le non-paiement des salaires des mois d'octobre et novembre 2018, rappel de congés payés y attenants, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer le salaire mensuel brut

Pour débouter le salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération brute qui aurait dû lui être versée entre le jour de son éviction et le jour

bénéficiaire du paiement de l'acompte dû pour les achats concernés et celles de la société bénéficiaire des virements litigieux, au titre du solde du prix de ces achats, ainsi que le changement dans ce même bref

que Mme [R], dans la mesure où ses droits à la retraite varieraient entre 4 900 euros et 5 300 euros selon son âge de départ à la retraite, tandis que son épouse ne percevrait que la somme mensuelle brute

Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué

trois mois réduisait dans le temps le droit à réparation du préjudice subi par la société Jego ou entravait à tout le moins l'exercice de son action en justice en l'enserrant dans un délai excessivement bref

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel de cotisations

d'une insuffisance du connaissement, l'unité choisie par les parties à la lumière des autres documents contractuels" ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que "la mention au connaissement du poids brut

[O] soulignait dans ses conclusions que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail étaient plus favorables aux salariés en ce qu'elles assuraient le maintien de la rémunération brute qu'ils

L'entreprise cessionnaire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [L] la somme de 59 364 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement privé d'effet, outre les intérêts au taux légal

réintégration dans son poste ou dans un poste équivalent, de la condamner à lui payer les salaires du jour de son éviction illicite jusqu'au jour de sa réintégration sur la base d'un salaire mensuel brut

, qu'à une indemnité maximale de 8 050 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

pas contraires à l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ne constituent pas une rétention illégale ; qu'il y a lieu de retenir que dès l'arrivée à Brest

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la fermeture de son seul établissement est sans délai et entraînera une perte de chiffre d’affaires estimée à 95 000 euros, soit une perte de marge brute

SIS A BREST, ROUTE DU VALY-HIR A BREST-ST-PIERRE QU'AVAIENT ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 17 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 37 600 NF, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 DECEMBRE 1965) FIXE L'INDEMNITE