31 DECEMBRE 1967 ET EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, A RAISON DES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION D'IMMEUBLES A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS

l'industrie hôtelière travaillant dans les établissements dont l'activité principale ne ressortait pas de cette industrie mais où s'effectue cependant à titre accessoire la vente de denrées ou de boissons

COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

UN RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE M Y..., ESTIMANT QU'UN TEL REFUS PORTAIT ATTEINTE

GIRARD (IRENE) EPOUSE ASENCIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS

PGLS BOISSONS C/ S.A.R.L.

D'UNE PART, QUE LES OPERATIONS DE TRANSPORT LITIGIEUSES ONT PORTE A LA FOIS SUR LES EMBALLAGES ET SUR LES BOISSONS ET SONT REALISEES NON A L'INITIATIVE OU POUR LE COMPTE DES CLIENTS, MAIS A LA DILIGENCE

(année 1976) : Considérant que si la société requérante fait valoir que l'administration a fait une estimation insuffisante des pertes provenant des boissons logées en fûts de bois, elle n'apporte aucun

Alti Arena, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 mai 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui accorder une autorisation pour ouvrir un débit de boissons

pas aux prestations fournies par la société PAPUT BOISSONS [Localité 14] à ses partenaires Brasseurs.

contenant du chocolat ou du cacao, étaient passibles du taux réduit, puis, à compter du 1er juillet 1982, du taux "super réduit" de la taxe sur la valeur ajoutée, tandis que les opérations portant sur les boissons

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 6 janvier 2026 N° RG : 2025R00388 Société FRANCE BOISSONS SUD-EST S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta boissons, société anonyme, dont

respectivement ... et ..., ainsi que la Fédération nationale des cinémas Français, ont fait assigner devant le Tribunal de commerce, en concurrence déloyale, les demoiselles Y..., copropriétaires d'un débit de boissons

A d'annuler sa déclaration, faite le 25 septembre 2023, de la translation du débit de boissons de quatrième catégorie appartenant à la SARL BNPIR au sein du local sis 89, La Canebière, à Marseille.

toutes opérations mobilières, immobilières et industrielles se rattachant directement ou indirectement à cet objet social ; que depuis le 8 octobre 1998, son siège social est situé 2, rue Beatrix de Bourbon

N'AVAIT PU REPRESENTER NI L'ECHANTILLON DE LA BOISSON, NI LE DOUBLE DE LA CONFIRMATION D'ACHAT QUE, SELON L'USAGE, Z... AURAIT DU LUI ENVOYER, QUE Z...

ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué déclare les syndicats de producteurs de boissons