ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-15.842 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Bourges

2022 La société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-21.050 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges

2°/ la société La Chaussée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° S 21-25.422 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges

agissant en qualité d'assureur de la société GBC, venant aux droits de la compagnie Azur assurances, ont formé le pourvoi n° P 24-11.608 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Bourges

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MAI 2026 Mme [P] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-15.814 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2024 par la cour d'appel de Bourges

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-15.031 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du pôle de

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse a mis fin aux effets de l'agrément provisoire nécessaire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 novembre 2015), que, par un contrat du 7 février 2008, la société Deutsche Leasing France a remis en location un circuit de fabrication de boudoirs

[B] [M], se disant né le 5 février 1995 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.

[C] [W], se disant né le 12 octobre 1989 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de M.

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant sa demande d'attribution d'une bourse

1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur de l'académie de Strasbourg, en date du 12 juillet 1990, refusant à Mme X... l'attribution pour son fils d'une bourse

d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 juillet 1989 du recteur de l'académie de Toulouse rejetant la demande d'attribution d'une bourse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 18 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Myriam X..., demeurant Bourg Saint-Christophe

LA DELIBERATION DU 4 FEVRIER 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN ; CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN DOIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES VILLES ET BOURGS

6 février 1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1986 du recteur de l'académie de Lyon lui attribuant une bourse

1992, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 octobre 1987, par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé une bourse

X... ; Considérant que, pour refuser au requérant l'attribution à sa fille d'une bourse d'enseignement supérieur, qui ne pouvait être obtenue par simple transfert de la bourse d'enseignement secondaire