MOUSSA, DEMEURANT A LA MAIRIE DE BOUGAA, WILLAYA DE SETIF ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER

ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION AYANT ETE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976 ; QUE, SANS STATUER EXPRESSEMENT, CELUI-CI SE BORNA

Représentant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assistée de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction

Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [S] né le 22 Juillet 1971 à [Localité 5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Katell LE BORGNE

INTERIM 16, Association déclarée (Loi de 1901), SIREN : 423 192 277, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] Représentée par Me Katell LE BORGNE

RYCK Maître RUTHER Comparantes COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 21/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Bruno FRANCK JUGES : Cédric LE BORGNE

QU'UN TEL SURSIS NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE; QU'ENFIN LA DISPOSITION DU JUGEMENT ENTREPRIS ORDONNANT LA VENTE DU MOBILIER SUCCESSORAL N'A PAS ETE CRITIQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS BORDAS

ET POZZO DI BORGO QUI SE PREVALAIENT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE LEUR ADVERSAIRE AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne B... veuve Z..., demeurant à Casamozza, Borgo (Haute- Corse),

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a prescrit des mesures d'urgence pour son centre de véhicules hors d'usage sur la commune de Borgo

B A, représenté par Me Seck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2019, reçue le 28 janvier 2023, portant refus de l'adjonction du nom Bongars de Vandeleau à celui A ; 2°

assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2], 5°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société Rivière Borgia

[Adresse 12] c/ [M], [D] MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/04381 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCL2 Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Thibault Copies délivrées à Madame

RENOVATION RIVIERA Copie exécutoire délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur

A D et Mme B E, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M.

26/00477 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCH7 du 21 Mai 2026 M.I 24/00001065 affaire : [Z] [C], [E] [D] épouse [C] c/ Commune D’[Localité 3] Copie exécutoire délivrée à Me Thibault POZZO DI BORGO

de DRAGUIGNAN, INTIMES Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Thibaut POZZO DI BORGO

R. signé le 24. 04. 2008), non comparant, représenté par Maître DEBIEN loco SCP BORDAS-MORENVILLEZ, avocat au barreau d'ANGOULÊME.