AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69f43e96cdc6046d472e3209
29 avril 2026
29 avril 2026
[I] de l'ensemble de ses demandes ; Et, Sur la résolution du bail et ses conséquences, A titre principal, - Juger que la clause résolutoire du contrat de bail au 30 juin 2019 est acquise
Source officiellePage 75 sur 2082
4 ème Chambre civile
6a174dcbcdc6046d472708a4
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la
Source officielle