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41 635 résultats pour « Bayle Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69f43e96cdc6046d472e3209

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes ; Et, Sur la résolution du bail et ses conséquences, A titre principal, - Juger que la clause résolutoire du contrat de bail au 30 juin 2019 est acquise

Source officielle

Page 75 sur 2082

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TJ

4 ème Chambre civile

6a174dcbcdc6046d472708a4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ils exposent que: par acte sous-seing privé en date du 25 novembre 2024, Monsieur [J] [M] leur a consenti un bail non-meublé d’habitation d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction,

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80643cdc6046d47b00143

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

prétentions, Monsieur [M] [Z] a assigné Madame [X] [Y] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c41cdc6046d4708489c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [L] [X] souligne que les pages des conditions générales de la copie de bail présentée par Monsieur [H] [U] ne sont pas paraphées, ce qui est au demeurant le cas aussi pour le bail qu’il verse

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5a58cdc6046d47e7c8cb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SELFBETON AILLAS SAS, identifiée sous le n° 928 931 278 RCS BORDEAUX (2024 B 3242), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication, commercialisation et livraison de béton

Source officielle
CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [X] a donné à bail un logement d'habitation situé sis [Adresse 3] à Mme [J] [E], moyennant un loyer mensuel de 3 300 francs. Par avenant en date du 1er mars 2004, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a6

Appel

21 avril 2009

21 avril 2009

toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; Que peu importe que le bail n'ait pas été régularisé par l'un des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e6

Appel

5 avril 2005

5 avril 2005

Me REFFAY, avocat Instruction clôturée le 04 Février 2005 Audience de plaidoiries du 22 Février 2005 La huitième chambre de la COUR D'APPEL de LYON, composée de : * Jeanne A..., Président, * Martine BAYLE

Source officielle
TJ

JCP

6a0e0f7fcdc6046d475ac964

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bien que, depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de ladite loi, le bail ait été tacitement reconduit, ce délai de six semaines ne s'applique pas puisqu'un bail reconduit de façon tacite ne

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023294cdc6046d47673f8e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article VIII qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, deux mois après un commandement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a17d2dbcdc6046d473114db

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

35L7-V-B7J-CMPQL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 19/02177 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55af8cdc6046d4770cb24

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résiliation du bail : Il résulte des pièces produites au débat que Monsieur [Z] [X] et Madame [S] [X] locataires d’un appartement et parking situés [Adresse 3] à [Localité 7] suivant bail sous

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756acdc6046d477e6479

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le bail commercial s’est poursuivi par tacite reconduction.

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TJ

PPP JCP

6a18a640cdc6046d4749597a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

déposé à l'étude le 26 décembre 2025, GRAND DIJON HABITAT, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b2cdc6046d47b046e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 juin 2025.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c4fdcdc6046d4788a9e1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce commandement vise la clause résolutoire stipulée au bail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81760cdc6046d47b16137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du bail est soumise à la règle du plafonnement prévue à l’article L. 145-34 du code de commerce ;en revanche, le montant du loyer du bail renouvelé, soumis en théorie à la règle du plafonnement, peut être

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbdacdc6046d473adfe4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe6843423

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon bail ayant pris effet le 6 août 2020, Grand [Localité 2] Habitat a loué à M.

Source officielle