; "alors, d'une part, qu'en ne spécifiant pas que le concours apporté par les accusés à la préparation ou à l'exécution de l'infraction principale l'a été par aide ou assistance, les questions subsidiaires

dont les dispositions ont été respectées, a violé les principes généraux du droit disciplinaire et les droits de la défense, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la mission d'assistance

avril 1987, qui, dans une information suivie contre X... des chefs d'attentats aux libertés, arrestation et séquestration arbitraire, délivrance de faux certificat, usage de fausse qualité et non-assistance

fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que Giuseppe X... était assisté d'un interprète lors de l'audience du 23 janvier 1992 ; "alors que l'assistance

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " aux motifs que René X... se présentant comme président de l'assistance

de la méthode de démarchage pratiquée par les représentants de la société et dont il a assuré la mise en oeuvre ; qu'ainsi l'intéressé, par les instructions qu'il a données ainsi que par l'aide et assistance

d'un inspecteur cellule de liaisons à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales, a permis d'établir que ces véhicules sont en fait restés en France ; que les informations obtenues dans le cadre de l'assistance

ainsi à Colette Y... une carte à son nom personnel à l'en-tête " rédaction service consultant ", précisant les activités suivantes : recouvrement de créances.... rédaction d'actes et courriers, assistance

des droits de l'homme, 366, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt de condamnation que la cour, sans l'assistance

caractérisé en ses éléments intentionnel et matériel quand bien même il n'aurait pas tiré personnellement profit de ces opérations ; " 1) alors que la complicité suppose établis des faits d'aide ou d'assistance

a conclu un contrat d'assistance technique avec la société Idatec ; que dans le cadre de ce contrat, M.

Pour condamner le médecin à payer à M. et Mme [V], en leur qualité de représentants légaux de leur fille [P] [V], la somme de 1 748 977,54 euros au titre de ses besoins d'assistance par une tierce personne

[N] a participé avec certitude, comme complice par aide ou assistance, à la commission des faits principaux d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage commis en bande organisée

président de la chambre de l'instruction a ordonné le versement à la procédure instruction des documents saisis aux motifs qu'ils portent sur des échanges entre l'avocate et la partie civile qu'elle assistait

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 2022), entre le 28 avril 2017 et le 15 septembre 2017, Mme [P] a exécuté, en qualité d'assistante, au sein de la société [N] (la société) plusieurs missions de

pourvoi n° 21-15.707), Mme [B] a été engagée par la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 3], aux droits de laquelle se trouve la société Aéroports de [Localité 3] (la société), en qualité d'assistante

sociales ne peuvent se confondre avec celles des TIFS qui proposent une aide matérielle concrète aux familles qui peut s'analyser comme une fonction d'assistance aux actes essentiels de la vie courante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2003), que Mme X..., assistante administrative à la société