Codes de loi français

Article D446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles R. 121-7, aux articles R. 433-15 à R. 433-20 et aux dispositions du titre V du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'aux prescriptions techniques des gestionnaires de réseau

Article 9

des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014.

Article L273 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

I. – Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la

Article 16

V.

Article 119

Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d'une puissance inférieure à 100 kilowatts ; 4° De réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du code

Article 1

(1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.

Article 104

XIII-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314-1 et à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, des I et VI du présent article, l'article L. 314-1 du

Article 321-114

. - Pour se conformer au I, la société de gestion de portefeuille prend les mesures mentionnées aux III à V.

Article 61

I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Article 25

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article 40

V.-Les articles 10, 15, à l'exception des treizième à vingt-troisième alinéas du I, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales. VI.

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

Article Annexe 1

― Actes à titre gratuit : V.

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme,

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits

Article 187-2

La procédure disciplinaire simplifiée ne peut donner lieu qu'aux sanctions prévues par les 1° et 2° du I de l'article 184, aux peines complémentaires prévues par le II et le 2° du III du même article, ainsi qu'à la formation complémentaire en déontologie

Article L854-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 03

dans les conditions prévues aux articles L. 822-2 à L. 822-4, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Article 5

d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code

Article L211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.