Z... la somme de 5.000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Après avoir énoncé : « COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

Par conséquent il prie la Cour de : Vu les articles L311-30, L311-33 et L311-37 du code de la Consommation, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur Frantz X... à l'encontre du

comme élément de discrimination un panel de salariés syndiqués auprès d'autres organisations syndicales, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, en leur

En application de l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.

X... empêche de retenir un lien entre la maladie constatée en 1983 et le décès survenu le 11 janvier 2010, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code

pourvoi ; Condamne la société Ayala aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ayala à payer à M.

450 du code de procédure civile

[W] [X] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne solidairement à payer à la société Casden Banque populaire la somme de 3 500 euros ;

Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée

X... ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé de nouveau l'article 478 du code de procédure civile ; 3° / que l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce prévoyant

préjudice d'anxiété et d'un préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

X....

[J] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, de l'article 9 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, réaffirmée par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 485 et

Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

[X] ayant changé d'architecte pour une raison inconnue.

X... apparaît dans l'ours de cette revue comme rédacteur en chef, les autres personnes n'y figurant plus ; qu'ainsi, M.