à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°97-487 du 12 mai 1997 ; - le décret

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

    La procédure devant la Cour de cassation est réglée par les articles du Titre III , chefs I et III, du code de procédure civile (CPC).

En particulier, le Gouvernement se réfère aux dispositions de la loi du 4 janvier 1993 et soutient que dès le mois de mars 1996, le requérant aurait pu invoquer l'article 175-1 du Code de procédure pénale

Karakaş, respectivement, à trois ans et neuf mois d’emprisonnement, en vertu de l’article 169 du code pénal. 15.

450 du code de procédure civile

    L’article 303 du code de procédure pénale prévoit les délais maxima de détention provisoire en fonction de l’état de la procédure.

Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.

L. 110-4- I du Code de Commerce s'appliquent au cas d'espèce ; Attendu que l'article L. 110-4- I du Code de Commerce dispose que les obligation nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçant ou

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

- rejeter les demandes au titre de rappels de salaires et les dire infondées. - condamner Madame [F] à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut au débouté des demandes formulées au titre du préjudice professionnel et du préjudice d'agrément ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, il est constant que l'article 222-19 du code pénal vise de manière générale le délit de blessures involontaires, l'article 222-21 du code pénal disposant que les personnes morales peuvent

En particulier, la haute juridiction releva   : «   En vertu des articles 118 § 4, 566 § 1, 577 § 3 et 578 du code de procédure civile, lorsque l'action en justice a été jugée fondée ou infondée

De plus, les dispositions des décrets n° 92-1194 du 4 novembre 1992 et n° 97-487 du 12 mai 1997 relatives aux stagiaires de la fonction publique territoriales invoquées par Mme B... ne s’appliquent pas