En vertu des dispositions de l'article R. 421-1, du 1° de l'article R. 421-3 et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative alors applicables, la personne qui a saisi un hôpital public d'une

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble de ses articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du Code du travail.

Aux termes de l'article R. 4127-36 du même code : " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme F....

de l'article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ".

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

D'une part, en vertu de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code sont inapplicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme, comme en

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

[X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : - Condamner Loca images à payer, en application des dispositions de l'article 700 du code de

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

450 du code de procédure civile.

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».