par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

L'article 37 du même décret dispose : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil :/ 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

658 du code de procédure civile de même que la lettre simple prévue par la disposition de l'article 658 du code de procédure civile ; Qu'il n'est pas contesté que Ouiza X...demeurait bien à l'adresse

du sinistre » ; que, par ailleurs, l'article L. 122-1 du même code dans le chapitre relatif aux assurances contre l'incendie prévoit que « l'assureur contre l'incendie répond de tous les dommages causés

n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Il demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision implicite de refus de renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 portant rejet

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour, formalisée par un arrêté modificatif du 30 janvier 2025.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

, sur le fondement de l'article L. 911-1 du même code, une injonction de délivrance du permis de construire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, respect des articles R. 571-25 à R. 571-30 du code de l'environnement concernant les établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (). ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.