S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 8.En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

préliminaire du code de procédure pénale et l’article 9-1 du code civil ; - il établit participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ressortissants de l’union européenne, aux côtés de son

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

695-11, 695-25, 695-31 du code de procédure pénale, 593 du même code, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Il demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2021 du préfet de police portant refus de son agrément à l'emploi de policier adjoint. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, si le bénéfice de l'aide

X... à ultérieurement assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la SCI, MM.

de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de na pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens M.