L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros par jour de retard, en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du

l'article 700 du même code.

engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

Enfin, selon l'article L 3213-6 du même code, lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application de l'article L.3212-1 atteste par un

de l’article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques ; -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit

celle qui répare un préjudice, qu'il y a donc bien une baisse de rémunération par la passation d'un taux à un autre taux ; que le conseil des prud'hommes a violé les dispositions de l'article 21 par refus

S’agissant du motif de refus tiré du risque d’incendie : Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des juridictions financières ; - la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 ; - le code de justice administrative