De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que le moyen invoqué par les requérants n’est pas fondé.

celui-ci, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l’article L. 341-5 du code forestier.

et qu’elle ne comporte pas de mention sur son identité ni de signature ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire

incombe au ministre de l'intérieur ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'aucun élément mentionné dans le fichier national

somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3-1 du plan de prévention des risques d’incendie et de feu de forêt (PPRIF) du Massif d’Uchaux

Celui-ci, par jugement du 17 janvier 2013, condamnait la SAS Sodil à payer à Mme [G] [T] les sommes suivantes : - 10000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1222-1 du code

régie du Port d’Arcachon le versement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Saisi de ce refus par la société Fiducial Private Security, le tribunal administratif de Lyon, par un jugement du 26 novembre 2020, confirmé par un arrêt de la cour du 17 mars 2022, a annulé " la décision

de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'une

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 822-1 et suivants du code général