L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

et R. 223-3 du code de la route.

La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme A de Saint-Germain, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

[U] [Y] invoque l'existence d'un harcèlement moral comme étant à l'origine de son inaptitude.

Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, qu'à cette fin, ils " organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

L'article 165 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 énonce qu'en l'absence de dispositions particulières, les produits des établissements publics sont recouvrés comme en matière d'impôts

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

, > l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > l'a condamnée aux dépens, ' la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, ' condamner Mme [R] à lui payer

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été au 16 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.