Y...est intervenu, a violé l'article 1147 du code civil ; 2. ALORS QUE M. et Mme ...

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [K] et M. [P] aux entiers dépens.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Et aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L’article 1302 du Code civil dispose « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement

Condamner la compagnie Axa à payer à Madame [I] [U] épouse [P] et Monsieur [W] [P] la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

474 du code de procédure civile.

Et selon l'article R. 4227-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

CHARPENTIER SOPAGI la même somme, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [F] [P] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant