France, Vallée, Karakaya, Pailot et Richard précités, respectivement p. 91, § 36, p.   18, §   38, p. 43, § 34, p. 803, § 64, et p. 824, §   60).

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

B tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 1233-15 du code du travail n'étant pas, selon les dispositions de l'article L. 1233-59 du même code, applicables en cas de redressement judiciaire, sont donc applicables les dispositions de l'article

Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2 du code du travail.

David , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la Directive 2003-88 CE du Parlement

et de condamner la demanderesse à lui verser une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

    Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal-fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

TPB dont celui-ci est l'unique associé. 1° ) Sur le licenciement : Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur