Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

avait pris naissance dans les locaux loués à cette société Télématic, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A 132-4 du Code des assurances aux termes duquel « la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances contient les informations prévues par le modèle ciannexé ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 415-12 du Code de la route ; Attendu, selon ce texte

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger

du travail dissimulé 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dommages et intérêts de 190. 600 € au titre de l'article L 2132-3 au bénéfice du syndicat CGT des personnel Aldi Ablis

INCENDIE VOLONTAIRE, LE JEUNE HOMME A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, FONDEE SUR SA DEBILITE MENTALE ; QUE Y...

450 du code de procédure civile

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M.

s'engageant à assumer seulement les grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du code civil.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 211, 212, 231, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif