Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

Selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222

24 février 2021, l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 33 du code de procédure civile : 9.

1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ouverture de crédit en compte-courant du 26 juin 1992 n'était pas la simple continuation du compte-courant ouvert le 18 mai 1990

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Cette notification n'est pas conforme aux dispositions de l'article 68 du Code de procédure civile.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 26 décembre 2001, un incendie a occasionné d'importants dégâts dans la cellule du camping-car.

une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

[J] a sollicité la relaxe de son client et la condamnation de Mme'[L] à lui payer la somme de 4'000'€ sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

la mise en redressement judiciaire de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR), le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 122-14-5 du Code du travail, reste inscrit à l'Assedic ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.