[Y] [I], inspecteur.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 mai 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.

Et aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date de l'arrêté en litige : " I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

L. 411-1 du code de l'environnement : I.

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur

L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce, Interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité

Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M. B est tardive ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'irrégularité de la rupture anticipée : L'article L.1332-6 du code du travail dispose que le licenciement ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus