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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00069
1 février 2011
1 février 2011
sont applicables », ces dispositions se rapportant à la responsabilité pour insuffisance d'actif ; que, selon l'article R. 651-5 pris en application des articles L. 651-2 et L. 651-4 du Code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60320f8aa7b28e477bd5796a
2 mai 2018
2 mai 2018
Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes
Source officielle2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
4 mai 2022
Dans ses dernières conclusions, le liquidateur judiciaire, appelant, demande à la cour,au visa des articles L.651-2, L653-1, L.653-2, L.653-3, L.653-4, L,653-5 et L.653-11 du code de commerce et de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [Y] devant le tribunal de commerce d'Agen en paiement de la somme de 815.370 ' sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, action en comblement de l'insuffisance d'actifs.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu qu'en application combinée des articles L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
25 avril 2024
L653-5 du code de commerce et en conséquence, -prononçait à leur endroit une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans pour chacun d'eux.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
7 avril 2025
La première condition nécessaire à l’application des dispositions des articles L651-2 et L631-7 du code de la construction et de l’habitation est remplie.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
Source officielleChambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d4
5 mai 2022
5 mai 2022
code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
27 février 2018
A titre subsidiaire Vu l'article L650-1 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1382 et 1383 du Code Civil, Dire et juger que la Banque Populaire a commis une faute, d'une part en
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5cc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L644-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
8 avril 2026
- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.
Source officiellePage 75 sur 95