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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e639c0cdc6046d47e7b015
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a4fcdc6046d47e7bb60
15 avril 2025
15 avril 2025
Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63a92cdc6046d47e7bfe5
15 avril 2025
15 avril 2025
du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f09ccdc6046d471636ad
2 avril 2026
2 avril 2026
L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Constate
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b275cdc6046d47d48c12
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[O] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [M] [O] EN DATE DU 29/11/2024 SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9829ecdc6046d476f99a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 07
69df0877cdc6046d4745354f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df172acdc6046d4746cc2d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df173bcdc6046d4746cd27
10 octobre 2025
10 octobre 2025
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69df1efccdc6046d4747b287
23 janvier 2026
23 janvier 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a62cdc6046d47ae5ef1
17 avril 2026
17 avril 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b0dcdc6046d47ae6a13
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b37cdc6046d47ae6ccd
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b4ccdc6046d47ae6e17
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
69e37b61cdc6046d47ae6f4c
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'avis du parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0a67cdc6046d47295bbd
15 mai 2026
15 mai 2026
Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'il est dans l'attente de l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
15 mai 2026
une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 06
6a0c09a2cdc6046d47294d4e
15 mai 2026
15 mai 2026
par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
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