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L'arrêté du 13 février est quant à lui fondé sur les articles L. 2212-1, L. 2212-2 (2°) et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 1312-1 et 2, L. 1336-1, R. 1336-4 à

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212

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Cassation

10 décembre 2014

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

Source officielle

Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

Source officielle

Avis

CADA:20171137

Appel

11 mai 2017

L411-1 du code de mutualité ; 12) le bilan comptable de la CGSS sur les quatre dernières années ; 13) la compéte

Résumé IA — à vérifier

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

1134 du Code civil ; 2.