La Cour observe que le requérant invoque le droit à réparation reconnu par le paragraphe 5 de l’article 5 de la Convention.

Leur grief ne remplit donc pas les conditions de recevabilité prévus par la Convention et doit dès lors être rejeté, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.

    Il invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit en ses passages pertinents en l’espèce «   1.

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Enfin, en application de l’article 59 du code pénal, elle réduisit cette peine d’emprisonnement à trois ans et neuf mois. 22.

EN DROIT Les requérants soulèvent des griefs tirés des articles 3, 5 et 8 de la Convention.

Le président de la chambre a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 3 du règlement). 2.

3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 40.

En l’espèce, les allégations de la requérante relèvent du paragraphe 14 de l’article   559 du code de procédure civile (et non des paragraphes 1 et 19 comme le prétend la requérante) et sont irrecevables

Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 8 mars 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

personnes et d’étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance   », l’article 376, alinéas 1 et 3 (nouveau) du code pénal se lit comme suit   : «   Si le viol

  Royaume-Uni [GC], n o 543/03, § 43, 3 octobre 2006). 84.

35 § 3 de la Convention.

Comme le permet l’article   29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.