de la régularité du jugement : - il a été rendu selon une procédure irrégulière ; les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative n'ont pas été respectées ; elle n'a pas été

1.200€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné les époux [E] à payer à Madame [X] [D] épouse [P] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

Il soutient que : - en donnant acte du désistement de la société Viamedis, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a fait une juste application de l'article R. 612-5-1 du code

X... n'a fourni sur ce point, aucun élément précis et vérifiable ; que cette réponse devait être regardée comme équivalant à un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts ; que

pas une donation soumise aux prescriptions de l'article 931 du Code civil, mais un partage partiel, dont la validité n'était pas subordonnée à l'établissement d'un acte authentique ; qu'elle a ainsi répondu

Par des arrêts du 23 novembre 2004 (Bull. n°4), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé "qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles

d’une somme de 250.000 francs au titre d’une donation indirecte ; - Débouté Madame [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dit et jugé que les dépens seront tirés en

[E] [M] a fait assigner Mme [R] [Y], sur le fondement de l'article 1376 du code civil, aux fins d'obtenir le remboursement de la somme totale de 74'507,35 €, en exposant lui avoir versé pendant leur vie

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

fait une inexacte application des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour estimer que les dépenses qu'elle a effectuées n'étaient pas éligibles au crédit d'impôt

[L] a fait donation à son épouse des quotités permises entre époux sur le fondement de l'article 1094-1 du code civil. M.

Il soutient qu’il a versé à Mme [N] une somme de 75 000 € par chèque sous la contrainte, qui doit lui être restituée en application de l’article 1130 du code civil.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour citation de la défenderesse en application des dispositions de l'article 688 du Code de procédure civile.

Pour remettre en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu par les dispositions précitées de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, sous lequel Mme A avait placé cette opération d'apport

Aux termes de l'article 792-0 bis de ce code, également issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " I - (...) 2.

par son père, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.