[C] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.

LAGOURGUE - Ch.-H.

450 du Code de procédure civile

bénéficie des dispositions de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique ". 4.

Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 : «L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait

Le moyen tiré du non respect de l'article 5 du code de procédure civile par le juge aux affaires familiales sera dès lors rejeté. 3- Sur le fond : Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si

L312- 12 du code de la consommation.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de droit, nonobstant appel et sans caution en application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, la moyenne mensuelle brute des trois derniers mois de salaire

1635 bis P du code général des impôts et de l'article 963 du code de procédure civile, sa constitution est irrecevable.

Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

[J] à verser à la SARL H&M la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

47 du code civil lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'actes étrangers.

[W] à lui verser une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter M. [W] de toutes ses demandes.