de l'article 150 VB du code général des impôts.

de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

929,70 euros pour l'année 2012 et de 29 873,14 euros pour l'année 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.

de l'article 1407 ter du code général des impôts. 9.