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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11267
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbd2
12 avril 2011
12 avril 2011
* * * * Conformément à ces articles 7 et 9, la société Rossi carburants a établi, chaque année, une annexe II fixant les objectifs à atteindre et les modalités de calcul et de versement du commissionnement
Source officielle3ème chambre
DTA_2005276_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202438_20250225
25 février 2025
25 février 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de la biodiversité la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au I de l'article 1763 du code général des impôts, par une proposition de rectification du 12 avril 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'article 4 de la directive précise à cette fin, en son point 4, que " Lorsque les États membres décident d'exiger une détermination pour les projets énumérés à l'annexe II, le maître d'ouvrage fournit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
Source officielle8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» a) Sur la demande d’annulation des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
en application de l'article 31 du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00820
7 septembre 2010
7 septembre 2010
de l'article 1110 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02307_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328359_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A titre très subsidiaire, Prononcer la résiliation du bail par application de l'article 1728 du Code civil pour manquements du locataire à ses obligations et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 5421-2 du même code : « Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre (…) ».
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400218_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2608305_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».
Source officiellePage 75 sur 1094