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18 611 résultats pour « Article ANNEXE 35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[K] [B] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle

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CA

3ème Chambre

65b363c01d7564000872df82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la forclusion, elle expose que l'article L.312-35 du code de la consommation n'exclut pas de prendre en considération les mensualités échues impayées dans le cadre d'un réaménagement tant qu'il n'y

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01502_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ". 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02227

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

D... la somme de 216.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1253-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 35 mois de salaires compte tenu de son âge (50 ans) et de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857c

Appel

7 février 2020

7 février 2020

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818584

Appel

7 février 2020

7 février 2020

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818587

Appel

7 février 2020

7 février 2020

* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00112

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1709 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, en statuant comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306379_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300295

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Alain X... n'a pas procédé à un échange de cultures sur la parcelle B 103 avec Mme B... sans informer préalablement son bailleur comme l'exige l'article L. 411-39 du code rural ; que s'il est vrai que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200893

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408437_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

65f8971343785a0593a51f64

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

prescrite sur le fondement de l’article L 218-2 du Code de la Consommation ; Subsidiairement, DIRE et JUGER par application des dispositions de l’article 1147 ancien du Code Civil que la CAISSE DE CREDIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210600

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00669

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que le titulaire d'une marque enregistrée ne peut se soustraire à l'obligation qui lui incombe de faire usage de cette marque en invoquant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300909

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Madame B... ayant assigné Madame Z... le 14 mars 2014 et ayant de surcroît invoqué les dispositions de l'article 1641 du code civil dès ses conclusions d'appel notifiées à cette dernière le 19 décembre

Source officielle