Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; par conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure ce " forfait soins " pour la détermination du coefficient de taxation défini au III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01452
9 juillet 2014
9 juillet 2014
le licenciement d'un salarié à seule fin de confier son poste au fils du Président de la société, la Cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du Code du travail.
Source officielleciv1
61372669cd5801467742559a
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002871_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
2015, sur des revenus de capitaux mobiliers, résultant de revenus considérés, conformément au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, comme ayant été distribués par la Sarl Kak 04 à M.
Source officielle4 ème Chambre civile
66a3ff71c63cd64a75c68195
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10913
4 juillet 2018
4 juillet 2018
X..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02011
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... ; qu'il incombe à M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200759
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 242-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale » mais ne soutient pas qu'elle n'a versé aucune contribution au titre des années 2009 et 2010.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103688_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officielleciv1
61372156cd580146773f2f16
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Beck, demeurant ... (13e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00979
4 avril 2012
4 avril 2012
L. 773-27 du code du travail, repris aux articles L. 431-31 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une inexécution contractuelle d'en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202457_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 ; - le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 75 sur 2911